Se lancer à son compte est une étape majeure dans la vie d’un entrepreneur. Que vous souhaitiez devenir freelance, tester une nouvelle idée ou créer une start-up ambitieuse, le choix du statut juridique est une décision fondatrice. Pourquoi est-ce si important ? Parce que le cadre juridique que vous retenez influera sur de nombreux aspects de votre activité : le coût et la complexité des formalités, la protection de votre patrimoine, votre régime fiscal, votre régime social, et même votre capacité à faire entrer de nouveaux associés ou investisseurs si votre entreprise se développe.
Parmi les options les plus prisées par les entrepreneurs individuels, trois statuts se démarquent : l’Entreprise Individuelle (EI), l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Ces trois formes juridiques offrent chacune leurs avantages et inconvénients. L’objectif de cet article est de vous aider à comprendre les différences majeures entre ces statuts, d’évaluer leurs caractéristiques, et ainsi de faire un choix éclairé, adapté à votre projet.
Nous verrons d’abord ce qui distingue fondamentalement l’EI, l’EURL et la SASU, puis nous comparerons ces statuts selon des critères clés (formalités, régime fiscal, régime social, protection du patrimoine, évolutions possibles). Enfin, nous discuterons de cas pratiques, afin de vous donner des repères concrets pour faire votre choix.
Partie 1 : Comprendre les Bases de Chaque Statut
L’Entreprise Individuelle (EI)
L’Entreprise Individuelle est souvent considérée comme la forme la plus simple pour démarrer une activité. Pendant longtemps, son principal inconvénient résidait dans l’absence de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, entrepreneur et entreprise ne forment qu’une seule et même entité juridique. Toutefois, une réforme récente (loi du 14 février 2022) a modifié cette donne : aujourd’hui, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est protégé de plein droit. Cela signifie que, sauf circonstances particulières, vos biens personnels (résidence principale, épargne personnelle) ne pourront pas être saisis par vos créanciers professionnels. Malgré ce progrès, l’EI demeure une structure « non sociétaire », sans capital social, sans statuts, et au fonctionnement très épuré. Sa simplicité en fait un choix naturel pour tester une idée avec peu de formalités et de coûts.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Elle constitue une véritable société, dotée d’une personnalité morale. Ce statut vous permet de séparer clairement votre patrimoine personnel de celui de votre entreprise, en constituant un capital social (qui peut être d’un montant symbolique, comme 1 euro, mais il est conseillé d’avoir un minimum cohérent avec vos besoins). Le cadre légal de l’EURL est relativement strict, ce qui apporte une sécurité juridique appréciée. L’EURL repose sur des règles claires de gouvernance (un gérant, personne physique), et vous confère un statut d’entrepreneur dit « TNS » (Travailleur Non Salarié) ou, dans certains cas, assimilé salarié (si le gérant n’est pas associé). L’EURL est un choix pertinent pour ceux qui souhaitent une structure encadrée, offrant un juste milieu entre simplicité et sécurité, avec la possibilité d’opter pour une fiscalité à l’Impôt sur les Sociétés (IS) si cela s’avère plus intéressant.
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La SASU est une forme unipersonnelle de la SAS. Elle se caractérise par une grande flexibilité statutaire, permettant d’adapter la gouvernance et le fonctionnement de l’entreprise à vos besoins et à votre projet. Le dirigeant est un président (personne physique ou morale), qui relève du régime général (assimilé salarié), ce qui simplifie la protection sociale mais implique des cotisations plus élevées que pour un TNS. La SASU est particulièrement appréciée des start-ups et entrepreneurs ambitieux, en raison de sa souplesse, de son image plus « moderne » et de sa facilité à accueillir des investisseurs ultérieurement (en se transformant en SAS avec plusieurs actionnaires).
Partie 2 : Comparaison des Statuts selon les Critères Clés
Formalités de Création
EI : Démarches ultra-simplifiées. Pas de statuts à rédiger, pas de capital social. L’enregistrement s’effectue auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). EURL : Rédaction de statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale, immatriculation au RCS. Formalités plus lourdes que l’EI, mais restant abordables. SASU : Similaires à celles de l’EURL (statuts, capital social, annonce légale, RCS), avec davantage de liberté dans la rédaction des statuts, mais un formalisme tout de même présent.
Régime Social du Dirigeant
EI : L’entrepreneur est un Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Les cotisations sont généralement moins élevées, mais la protection est moins complète que le régime général. EURL : Le gérant associé unique est TNS (sauf situation particulière). Le coût social est plus faible, mais la protection sociale plus réduite. Le gérant non associé unique serait assimilé salarié, avec plus de protection mais plus de charges. SASU : Le président d’une SASU est assimilé salarié. Il bénéficie d’une protection sociale proche de celle des salariés, mais ne cotise pas à l’assurance chômage. Les charges sociales sont plus élevées, ce qui peut peser sur les finances de l’entreprise.
Régime Fiscal
EI : Imposition des bénéfices au nom de l’entrepreneur, soit à l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des BIC, BNC ou BA selon l’activité. Pas de possibilité d’opter pour l’IS. EURL : Par défaut, IR. Il est possible d’opter pour l’IS, mais ce choix est en principe irrévocable. L’IS peut s’avérer avantageux si vous prévoyez de réinvestir les bénéfices plutôt que de les retirer. SASU : Par défaut, l’IS. Vous pouvez opter pour l’IR pendant 5 ans maximum. L’IS permet plus de flexibilité dans l’optimisation fiscale, surtout si vous ne retirez pas tous les bénéfices sous forme de rémunération.
Protection du Patrimoine
EI : Depuis la réforme, votre patrimoine personnel est protégé par défaut, ce qui est un progrès considérable. Toutefois, la personnalité juridique n’est pas distincte. EURL et SASU : Ces statuts offrent une personnalité morale, séparant clairement votre patrimoine personnel de celui de l’entreprise. En principe, vos risques financiers sont limités à votre apport en capital. Évolution Future EI : Peu de formalités, mais pour faire entrer des associés ou des investisseurs, vous devrez passer par une transformation en société. EURL : Facile à faire évoluer en SARL (en ajoutant des associés) ou à la transformer en une autre forme de société. SASU : La SASU se transforme facilement en SAS pluripersonnelle, idéale si vous envisagez de faire entrer des investisseurs ou d’élargir votre équipe avec des associés.
Partie 3 : Comment Faire le Bon Choix ? Des Cas Pratiques
Vous débutez en freelance, avec peu de moyens, et souhaitez minimiser les formalités et coûts.
Dans ce cas, l’EI (Entreprise Individuelle) est attractive : formalités simples, charges limitées, et un démarrage ultra-rapide. Vous bénéficiez désormais d’une protection de votre patrimoine personnel. C’est idéal pour tester une idée avant de vous lancer plus sérieusement.
Vous avez un projet déjà un peu structuré, une volonté de rassurer des partenaires, et souhaitez éventuellement faire évoluer votre activité à moyen terme.
L’EURL vous offre un cadre légal plus solide, une sécurité juridique et la possibilité d’opter pour l’IS. C’est un bon compromis entre simplicité et protection.
Vous avez l’ambition de créer une start-up, d’évoluer rapidement, d’attirer des investisseurs ou de lever des fonds.
La SASU est souvent le meilleur choix, grâce à sa flexibilité, son statut de société par actions, et son image plus moderne. Elle facilite l’entrée d’associés ultérieurement.
Vous accordez une importance particulière à votre protection sociale.
Le régime assimilé salarié de la SASU peut vous offrir une meilleure couverture sociale (maladie, retraite) qu’une EI ou une EURL, mais attention aux cotisations plus lourdes. C’est un arbitrage à faire selon votre situation personnelle.
Il n’existe pas de réponse universelle. Le choix entre l’EI, l’EURL et la SASU dépend de votre situation personnelle, de la nature de votre activité, de vos priorités (protection du patrimoine, fiscalité, charges sociales, perspectives de croissance), et de votre vision à moyen-long terme.
EI : Pour la simplicité, le test d’une activité, et désormais avec une protection du patrimoine renforcée. EURL : Pour un cadre plus sécurisé, une option IS possible, et une évolution relativement facile vers une structure à plusieurs associés. SASU : Pour la flexibilité statutaire, la facilité d’évolution, la crédibilité auprès des partenaires, et un régime de protection sociale plus proche de celui d’un salarié, au prix de cotisations plus élevées.
Avant de faire votre choix, il peut être utile de réaliser une simulation avec notre outil dédié (comparateur de statuts)👇👇, de consulter un de nos experts pour affiner votre réflexion👇👇. Quoi qu’il en soit, opter pour le bon statut dès le départ est une étape cruciale. Il s’agit de poser des bases solides pour la réussite de votre entreprise et, ainsi, de mieux vous concentrer sur ce qui compte vraiment : développer votre activité et réaliser vos ambitions entrepreneuriales.